Intervention de Benoît Hamon

Nous avons déjà eu des discussions sur l’allongement de la garantie légale de conformité. Le Gouvernement a essayé de s’en tenir aux préconisations de la Conférence environnementale, considérant qu’il était nécessaire de faire passer à vingt-quatre mois la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité, ce qui vient d’être fait grâce à un amendement de Mme Bonneton, conforme de surcroît à une recommandation des institutions européennes.

Il nous paraît préférable d’en rester là et de prendre toute la mesure des conséquences de cette mesure extrêmement importante, souhaitée par le Gouvernement et le Sénat et adoptée contre l’avis de la commission des affaires économiques de votre assemblée. L’équilibre atteint semble satisfaisant, et c’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.