Intervention de François-Michel Lambert

Cet amendement vise à sanctionner les vendeurs qui ne respecteraient pas les dispositions d’application de la garantie commerciale, en leur infligeant une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Par manque d’information, le consommateur est souvent démuni face au vendeur. Ce dernier doit donc être incité à respecter les obligations liées à la garantie commerciale sous peine d’être sanctionné par la loi.