Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 7
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est déjà créé par l’article 54 du projet de loi un article L. 211-16-1 du code de la consommation, aux termes duquel tout manquement aux articles L. 211-15 – qui édicte la garantie commerciale que vous évoquez – et L. 211-16 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, l’amende étant prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. Votre amendement me paraît donc satisfait, monsieur Lambert, et je vous suggère de le retirer.
