Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 7
Laurence Dumont, présidente :La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 7 bis. Aucun amendement tendant à le rétablir n’étant déposé, l’article demeure supprimé.
