Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 9
Laurence Dumont, présidente :La commission a supprimé l’article 9 bis.
Je suis saisie de trois amendements, nos 162 , 362 et 502 , tendant à rétablir cet article et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 162 et 362 sont identiques.
La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement no 162 .
