Intervention de Benoît Hamon

Défavorable.

Il me semble d’abord que les règles en vigueur répondent à plusieurs de vos préoccupations, s’agissant notamment des moyens de paiement, puisque ces règles, fixées par le code monétaire et financier, sont protectrices. Je rappelle en particulier l’interdiction de la surfacturation d’un moyen de paiement en particulier, ce qui serait évidemment discriminant. Imposer un mode de paiement unique peut être qualifié de clause abusive.

Conjuguées de surcroît avec les dispositifs garantissant l’accessibilité des services concernés, ces règles apportent à nos yeux une réponse satisfaisante aux préoccupations qui sous-tendent l’article 9 bis. Par ailleurs, les facturiers doivent bénéficier d’une certaine latitude pour promouvoir des modes de paiement les plus fiables et les moins coûteux.