Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 9
Laurence Dumont, présidente :À l’article 9 ter, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 163 et 280 .
La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement no 163 .
