Intervention de François Brottes

La notion d’« état de fragilité » ne paraît pas suffisamment normative pour figurer dans le texte. C’est pourquoi je propose de renvoyer à un dispositif qui existe et fonctionne, s’appuyant sur les critères, de revenu, d’éligibilité à la CMU, et autres, pour le bénéfice de la tarification sociale de l’électricité et du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. Ces critères sont tout à fait objectivés, et mieux paramétrés, me semble-t-il, que la notion d’état de fragilité.