Intervention de Razzy Hammadi

Je suis néanmoins défavorable à votre amendement, car les mesures introduites en première lecture par l’Assemblée sont déjà très précises. L’exposé sommaire de votre amendement ne les remet d’ailleurs pas en cause.

Même si un agrément préfectoral n’est pas prévu, toute personne se livrant au commerce de l’or et des métaux précieux est tenue de se faire connaître de l’administration et doit déposer à cet effet une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent, en vertu des articles 533 et 534 du code général des impôts. Les conditions d’exercice de l’activité sont également retracées dans le livre de police que doivent détenir ces professionnels, conformément à la circulaire du ministre du budget. Les garanties sont donc, de notre point de vue, suffisantes. Je vous vois marquer votre désaccord, mais l’avis reste défavorable.