Intervention de Benoît Hamon

…et qui y verraient une charge administrative un peu complexe, n’allant pas dans le sens de nos objectifs de simplification. Je comprends que vous souhaitiez encadrer, notamment en période de crise, cette transaction particulière consistant à racheter l’or de celles et de ceux qui le vendent, souvent parce qu’ils sont dans le besoin. Toutefois, l’encadrement que vous proposez nous semble excessif, car il est important que cette activité commerciale conserve, pour ceux qui la pratiquent avec honnêteté, une fluidité suffisante.

Deuxièmement, vous voulez créer un registre national des transactions des métaux précieux. Il nous semble inutile à ce stade, dès lors que la tenue de registres sur ce type de transactions s’impose déjà dans le registre de police, dit « de brocante », prévu par le code général des impôts. Ces transactions sont donc couvertes en l’état actuel du droit et de la loi.

Enfin, vous proposez de réglementer strictement le contenu des publicités pour les achats d’or. Si je comprends votre préoccupation, je suis obligé de vous faire cette réponse terrible, à savoir que nous sommes juridiquement régis par les dispositions d’une directive d’harmonisation transposée en droit français : aucune réglementation nationale ne peut aller plus loin que ce que prévoit cette directive. Pour ces trois raisons, je me vois obligé de donner un avis défavorable à votre amendement, madame la députée.