Intervention de Jean-Louis Bricout

Près d’un million de foyers français ont recours, pour leurs besoins de chauffage, au gaz de pétrole liquéfié en citerne. Ces consommateurs résident le plus souvent en zone rurale et ne sont généralement pas raccordés à un réseau de gaz naturel. Or les contrats spécifiques qui régissent la fourniture de gaz de pétrole liquéfié ne sont pas encadrés, pour l’instant, par le code de la consommation. Il est donc nécessaire de pallier cette lacune juridique, afin de mieux protéger les droits de ces consommateurs.

Tel est l’objet de cet amendement, qui comporte des dispositions précises s’agissant des durées des contrats, de la sécurité, de la résiliation, du dépôt de garantie, de la mise à disposition et de la vente du matériel, ou encore des délais d’approvisionnement. Afin de ménager un délai suffisant pour que les professionnels puissent procéder aux adaptations nécessaires dans de bonnes conditions, la section 17 ainsi créée au sein du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation entreraient en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.