Intervention de Martial Saddier

Je profite de la discussion de cet article pour appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que l’article 40, qui mériterait une mission à lui tout seul, a encore frappé, à propos de la territorialité de la distribution de l’énergie dans notre pays. Un amendement sur le gaz est tombé à cause de lui, ce qui me fait dire – et je crois que le président Brottes partagera mon idée – que, si la grande loi annoncée sur la transition énergétique doit être débattue l’an prochain, ce ne sera même pas la peine de l’inscrire à l’ordre du jour, puisque cet article 40 fait passer à la trappe tous les amendements ouvrant le débat de la territorialité.

L’article 11 bis, relatif au tarif réglementé de gaz naturel, a fait l’objet d’évolutions importantes en commission, grâce à un amendement du Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – auquel s’est ajouté un sous-amendement du président de la commission, traitant des tarifs de l’électricité. Je vous remercie, président Brottes, pour ce sous-amendement, qui fixe un cadre à la bascule tarifaire qui interviendra à la fin de l’année 2015, mettant fin aux tarifs réglementés de vente de l’électricité aux professionnels, aux entreprises de toutes tailles, mais également à la plupart des artisans et des commerçants.

Pour autant, ce cadre est limité dans la mesure où il procède par analogie, de sorte que les dispositions – en l’occurrence les obligations faites au fournisseur – qui sont prévues pour le gaz s’appliquent également à l’électricité. Or l’électricité n’est pas le gaz, et le marché de l’électricité n’est pas celui du gaz. D’après l’observatoire des marchés, le nombre total de sites non résidentiels bénéficiant du tarif réglementé s’élève à plus de 4 millions pour l’électricité et à 350 000 pour le gaz.

Outre cet effet de taille, il convient de tenir compte des spécificités liées au système électrique et à la nature de l’électricité, qui est un bien essentiel, pour organiser au mieux les évolutions tarifaires prévues d’ici à deux ans. Il s’agira notamment d’éviter des risques de coupures d’alimentation pour des petites entreprises ou des artisans qui seraient gravement pénalisés dans leur activité professionnelle pour n’avoir pas forcément pu ou su anticiper les échéances du passage au prix du marché. Pour ce faire, il conviendra de garantir la capacité des opérateurs à gérer ces situations particulières. Un pas important a été fait par le Gouvernement et par le président Brottes, mais je défendrai tout à l’heure un amendement à cet article, car il me semble indispensable d’encadrer parfaitement ce passage important du tarif réglementé au tarif de marché.