Intervention de Martial Saddier

Étant donné la forte proportion de PME et PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé d’électricité, les modalités de sa suppression doivent être définies de manière spécifique et précise, afin de leur éviter toute rupture ou interruption de l’activité économique, qui aurait de graves incidences sur l’emploi. Il est impossible en effet, dans le cadre général de la loi, de répondre à la situation de milliers de TPE et de PME qui sont, par définition, dans des situations particulières, toutes différentes les unes des autres.

Ne prendre en considération que l’échéance au-delà de laquelle la fourniture d’électricité ne sera plus assurée par un client exerçant une activité économique n’est pas suffisant. Il apparaît nécessaire de spécifier les modalités opérationnelles complémentaires compatibles avec le maintien de l’activité économique. Ces modalités spécifiques à prévoir permettront de ne pas mettre en danger la continuité des activités économiques et de l’emploi tout en assurant la sécurité des personnes et des biens dans le cas d’activités à risques ou de protection des populations.

Les avancées faites par le Gouvernement et le président Brottes en commission sont importantes, je le redis, mais nous allons au-devant de grandes difficultés si nous ne permettons pas, par le biais d’un décret, un peu de souplesse ainsi que la possibilité de s’adapter aux cas particuliers.