Intervention de André Chassaigne

Effectivement, des avancées importantes ont été obtenues à la faveur du travail en commission. Elles sont d’ailleurs dues pour partie à des amendements gouvernementaux qui permettent de mieux accompagner le basculement vers la fin du tarif réglementé. Cette question est très importante, en particulier pour les petites entreprises, qui sont très attachées au coût de l’électricité. Vous parlez tous beaucoup du coût du travail ; je parle beaucoup du coût du capital ; mais le coût de l’énergie pèse également très lourd sur notre développement industriel, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les évolutions apportées concernent le devoir d’information du Gouvernement ainsi que l’exigence d’une offre transitoire et un amendement du président de la commission, François Brottes, a permis de reculer la date du basculement au 31 décembre 2015.

Cependant, il est bien écrit dans le rapport des débats en commission que « la commission des affaires économiques a adopté un sous-amendement présenté par le président de la commission, M. François Brottes – il n’est pas spécifié « l’éminent François Brottes » mais cela aurait pu l’être (Sourires) –, afin d’étendre le dispositif prévu pour le gaz naturel à la vente d’électricité, les tarifs réglementés en la matière devant prendre fin au 31 décembre 2015 ». Il est ajouté « et nécessitant de prendre dans les meilleurs délais une mesure législative spécifique ». L’objet de cet amendement est précisément de traduire dans ce texte de loi la nécessité d’avoir une mesure législative spécifique, comme cela apparaît dans le rapport de la commission.