Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement permet d’offrir une alternative supplémentaire aux consommateurs en cas de litige : celle de saisir les conciliateurs de justice, la possibilité de recourir à la médiation n’étant, bien entendu, pas supprimée. En effet, les conciliateurs de justice sont assermentés et nommés par les premiers présidents de cour d’appel, et ils sont indépendants. J’ajoute que la gratuité de leur saisine va dans le sens des intérêts des consommateurs. Je rappelle par ailleurs qu’ils traitent déjà au quotidien des problèmes de consommation dans leur permanence, sur tous les cantons de France.