Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable car, en l’état de l’article 12, rien n’empêche de faire appel au conciliateur de justice.

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