Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 17 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, tendant à supprimer l’article 17 quater A.

La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement no 153 .

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