Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 17 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 17 quater A ?

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