Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00
Consommation — Article 17 a
Laurence Dumont, présidente :Sur les amendements de suppression de l’article 17 quater A, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
