Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement le rapporteur, Olivier Dussopt, ainsi que vous tous, pour l’implication dont vous avez fait preuve pour faire avancer le texte que nous vous présentons ce soir, avec Anne-Marie Escoffier.

Le travail parlementaire et les navettes entre les deux assemblées auront permis de dégager de réelles perspectives pour l’avenir de nos collectivités dans le cadre fixé par le Président de la République lors de son discours du 5 octobre 2012 à la Sorbonne qui constitue, en quelque sorte, une feuille de route.

Nous avons restauré un dialogue avec les élus et les acteurs locaux. Dans cet esprit, monsieur le rapporteur, vous avez souhaité, avec votre commission, réintroduire le Haut conseil des territoires. Il sera le lieu de dialogue entre l’État et les collectivités, le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes lui étant d’ailleurs adjoints. Sur ce sujet, le Gouvernement s’en remettra pleinement au travail parlementaire et à la sagesse des deux assemblées : nous vous faisons confiance.

Nombre d’entre vous souhaitent encore faire progresser le texte à l’occasion de cette deuxième lecture. Tant mieux ! Nos débats n’en seront que plus riches. Par exemple, le rôle assigné aux conférences territoriales de l’action publique sera encore discuté ce soir. Je crois, pour ma part, que c’est une innovation majeure. Il s’agit en effet d’atteindre deux objectifs cruciaux de notre réforme : éviter les superpositions de politiques publiques nuisibles à leur lisibilité pour les élus, les citoyens et les créateurs, et rendre plus simple cette lecture des compétences.

Ma conviction reste que le dialogue sera toujours beaucoup plus efficace pour résoudre les enchevêtrements et les contradictions. Et je rappelle que dans un monde qui bouge, qui génère rapidement de nouvelles technologies, s’adapter à l’échelle de chaque région sera toujours plus efficace que d’en appeler à chaque fois à la loi.

Car je suis persuadée que nous partageons tous le même sentiment de l’urgence. Le rôle des conventions partagées d’exercice des compétences est d’offrir le meilleur service aux citoyens. C’est l’un des enjeux majeurs pour conserver la crédibilité de notre service public. Ce débat est lié, bien sûr, à celui de la clause de compétence générale, dont l’histoire, je le sais, ne s’achève pas aujourd’hui.

La commission des lois en a d’ailleurs fait un outil puissant de simplification des schémas, qui sont beaucoup trop nombreux. Bravo à la commission des lois ! Les Conférences territoriales de l’action publique – CTAP – seront aussi le lieu où pourront s’inventer les coopérations innovantes. C’est aussi là que seront déterminées, collectivement, les délégations de compétences et expérimentations dont j’ai lu dans la presse qu’elles intéressaient de plus en plus de régions de France.

Le mode contractuel retenu dans les conférences territoriales de l’action publique offre cette souplesse et cette force plus grande d’adaptation. C’est la décentralisation par le contrat. Il sera toujours plus efficace de s’entendre autour d’une modalité d’exercice d’une compétence que d’attendre une évolution législative, si critiquée ces dernières années.

La solution préconisée par votre rapporteur au sujet des conventions territoriales d’exercice partagé d’une compétence me semble à ce sujet de très grande qualité et d’une très grande intelligence. Elle répond pleinement à l’esprit que nous recherchions : l’incitation à faire ensemble. Bravo encore pour cette idée !

J’en viens à Paris et à l’Ile-de-France. Notre objectif est de doter la région capitale d’un maillage intercommunal pertinent et performant, qui comprenne une métropole capable de porter le développement de son territoire et des intercommunalités fortes en grande couronne, pour dialoguer avec la métropole et la région, et rendre plus harmonieux le développement et l’aménagement de la région parisienne.

La solution retenue répond à quatre impératifs. Premièrement, un périmètre stable, clair et lisible : Paris et sa petite couronne. Deuxièmement, une efficacité pour le logement : la métropole concentre les compétences en la matière. Troisièmement, un impératif de péréquation : la métropole, EPCI à fiscalité propre, permettra la mutualisation de la richesse fiscale. Quatrièmement, un objectif : ne pas créer une région à deux vitesses, comme certains l’ont craint. C’est pour cette raison que les intercommunalités en grande couronne doivent atteindre une taille leur permettant de faire valoir leurs politiques et leurs projets dans le concert régional. Toute la région parisienne, comme la France, a besoin de la force de sa capitale.

Sortir des nombreux dispositifs de péréquation, difficiles, et porter une métropole forte et équilibrée : tel est le coeur de notre texte. La métropole du Grand Paris et les intercommunalités de grande couronne constituent une formidable avancée pour la solidarité entre les territoires et une réponse réelle aux besoins particuliers de cette région.

Par ce projet, le Gouvernement souhaite apporter une réponse aux problèmes concrets que rencontrent les Franciliens. À ce stade du débat, il faut remercier l’Assemblée nationale, qui a su reconstruire un projet que nous avons pu défendre ensemble ensuite.

Le projet de loi contribuera largement à régler la question du logement. Le Comité régional de l’hébergement et de l’habitat aura la responsabilité d’élaborer un schéma régional de l’hébergement et de l’habitat qui sera sans doute très intéressant à suivre et qui rassurera, je crois, beaucoup de communes qui ne sont pas sises dans la métropole.

La métropole du Grand Paris devra, dans ce cadre, établir son propre programme de l’habitat. Cette dernière est ainsi dotée des outils nécessaires pour agir. Elle sera aussi responsable de son plan local d’urbanisme qui sera élaboré en partie par les conseils de territoire afin d’assurer le travail le plus fin possible.

Outre le logement, si l’Assemblée en décide ainsi, quatre autres compétences lui reviendront : l’aménagement de l’espace, le développement économique, social, et culturel pour ce qui relève de l’intérêt métropolitain – lorsque, pour ces compétences, un intérêt métropolitain se dégage –, la politique de la ville, enfin la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

Il est impératif que les compétences soient exercées au bon niveau : à la métropole les compétences programmatiques et stratégiques, aux conseils de territoires et aux communes les compétences de gestion et de proximité. C’est pour les compétences de gestion et de proximité et pour poursuivre l’histoire que nous parlerons ensemble d’« entre communes », expression chère à Jean-Yves Le Bouillonnec.