Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Discussion générale
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
…de celui d’égalité ou du domaine de la loi fixée par l’article 34. S’agissant du recours aux ordonnances, l’article 38, en prévoyant que le Gouvernement soit autorisé par le Parlement à légiférer par ordonnances, n’a pas exclu de cette faculté la fixation de certaines des règles de fonctionnement d’un nouvel établissement.
