Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 4 décembre 2013 à 16h45
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président :La loi risque d'oublier d'autres structures. Or ce que ne prévoit pas la loi ne saurait être concerné par elle. Tel est le risque juridique de cet amendement.
