Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Selon une vieille tradition juridique, la loi s'écrit mal avec des adverbes. Les trois amendements dont nous discutons utilisent l'expression « indissociablement liés ». Quel en est le sens ? Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner des exemples ?

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