Intervention de Christian Eckert

Les termes « indissociablement liés » sont déjà utilisés dans un certain nombre de dispositifs en vigueur comme l'éco-PTZ. La notion est parfaitement définie.

Sensible à l'argument relatif à la facturation, je corrige en conséquence mon amendement en supprimant les mots « à la condition qu'ils figurent sur la même facture ». Je suggère à mes collègues de retirer leurs amendements qui sont, en quelque sorte, fusionnés avec le mien.