Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Si je propose d'exclure les engagements de l'entreprise, c'est pour vous éviter des déboires devant le Conseil constitutionnel… Je soulignerai ce risque en séance.
