Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement aussi a pour objet de vous éviter une déconvenue devant le Conseil constitutionnel. Afin de ne pas atteindre le niveau confiscatoire précédemment jugé inconstitutionnel, il propose de déduire du montant de la taxe à 75 % le montant de la taxe sur les salaires acquittée.
