Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :La nature confiscatoire avait été appréciée au regard de l'imposition du salarié. Or le projet de loi crée une taxe sur l'entreprise à laquelle la décision antérieure du Conseil constitutionnel ne s'applique pas.
