Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon :

Bien sûr que si. La durée de détention est calculée en additionnant les deux périodes d'investissement mais il n'y a aucune exonération de quelque nature que ce soit. Il s'agit, je le répète, d'un simple sursis d'imposition.

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