Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Je suis navré mais l'amendement dispose que, « sur option du contribuable, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables » et la rédaction proposée du 9 de l'article 150-0 D ne permet pas d'imposer la première plus-value réalisée.
