Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon :

Les dispositions ne sont pas applicables car un sursis d'imposition est créé. L'imposition est calculée à la sortie du réinvestissement. Il n'y a aucune exonération, je le répète.

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