Intervention de Christian Eckert

Je ne peux pas approuver cet amendement. En effet, il aurait pour effet de décaler dans le temps l'application de la mesure, contrairement à l'intention du Gouvernement. Reste le cas où l'entreprise ne serait pas en mesure de prouver que l'ensemble de ses actionnaires paient au moins 25 % de l'impôt qu'ils auraient dû acquitter en France. Je vous invite à soumettre ce point au ministre.

À mon avis, le dispositif prévu par l'article 14 n'a pas vocation à s'appliquer aux bénéfices imposés dans notre pays en application de l'article 209 B du code général des impôts ; sur ce point, l'amendement me paraît satisfait.