Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le régime d'imposition des plus-values immobilières. En effet, la durée de l'exonération de la plus-value immobilière reste de trente années pour les prélèvements sociaux en cas de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir, alors qu'elle est acquise au terme de vingt-deux années de détention pour l'impôt sur le revenu. Nous proposons donc d'harmoniser ces durées afin que l'exonération de la plus-value immobilière soit acquise au terme de vingt-deux années de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.