Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Je propose que le régime d'abattement en vigueur continue de s'appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l'année 2013 et qui donneront lieu à la conclusion d'un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014. Une telle mesure coûterait certes un peu d'argent, mais favoriserait la construction.

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