Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Au troisième alinéa de l'amendement, les mots « à condition qu'ils figurent sur la même facture » sont donc supprimés.

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