Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de trois cents mètres et moins de cinq cents mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement. Ce petit délai supplémentaire permettra de mener à terme certaines opérations.
