Intervention de Christine Pires Beaune

Le Gouvernement et les collectivités locales bénéficiant de la CFE s'accordent pour reconnaître que 30 % de redevables ne déclarent pas de chiffre d'affaires. Étant signataire de l'amendement CF38, les propositions du rapporteur général me conviennent parfaitement. Cependant, pour les collectivités décidant de ne pas adopter le nouveau barème, ne pourrait-on pas distinguer les BNC des bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, afin de limiter les forts gains enregistrés par certains contribuables grâce à la réforme de la taxe professionnelle ?