Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de cet article 57, car l'instauration d'un abattement de 50 % réservé aux professions libérales pose un problème constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt.

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