Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il s'agit de compléter la proposition du président Gilles Carrez – adoptée en première lecture –, en précisant que la disposition concernant les échanges de taxe d'aménagement doit faire l'objet de délibérations concordantes de la part de la commune et de l'intercommunalité. Cet amendement vise donc à assurer la fonctionnalité du dispositif.
