Intervention de Charles de Courson

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 10 de l'article 60, car nous défendons la responsabilité des élus locaux et nous pensons que retirer aux personnes publiques et privées la possibilité de former des recours contre des banques serait inconstitutionnel. Comment peut-on défendre une telle mesure ? La liberté contractuelle constitue un élément du droit de propriété, qui se trouve donc menacé dans le texte actuel.