Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Vous savez pertinemment qu'un amendement limitant l'éligibilité aux seuls contrats conclus avec ces trois banques est inconstitutionnel. Je vous invite donc à le retirer.
