Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Cet amendement vise à éviter que les swaps de couverture ne soient exclus du champ d'intervention du fonds par le décret d'application de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion