Intervention de Charles de Courson

Le II de l'article 60 introduit une validation de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation. Cette disposition porte donc atteinte au droit des emprunteurs d'être correctement informés à la souscription de leur contrat de prêt et de voir sanctionnés les établissements bancaires en cas de violation de cette obligation d'ordre public.