Intervention de Carole Delga

Cet article tend à supprimer l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire – ATESAT. Je regrette cette décision. Le Premier ministre a annoncé une réflexion sur le maintien de l'ingénierie de l'État au niveau départemental et, de fait, il est dans les prérogatives de l'État républicain d'aider les petites communes rurales qui ne sont pas en mesure de se faire assister par des bureaux d'étude pour restaurer des bâtiments ou des espaces publics. Nous proposons donc par l'amendement CF166 de supprimer cet article ou, par l'amendement CF167 de repli, de reporter d'un an la suppression de l'ATESAT afin de nous laisser le temps d'organiser cette ingénierie.