Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement a pour but de supprimer la démodulation du barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, démodulation qui se traduit par la fixation du montant de l'unité de valeur à 22,84 euros, ce qui induirait une baisse des tarifs d'indemnisation pouvant aller jusqu'à 12 % dans 157 barreaux sur 161. Les avocats n'étant pas excessivement rémunérés, la diminution de ces tarifs remettrait en cause la protection de ceux de nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de s'offrir une défense correcte.

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