Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la démodulation sans qu'aucune réflexion n'ait été menée sur le manque à gagner et sans reprendre les deux mesures de compensation introduites par le Gouvernement en première lecture – pourtant approuvées par Étienne Blanc, notre rapporteur spécial pour la mission Justice. En outre, votre amendement ne reprend pas non plus les dispositions transitoires, introduites par amendement du Gouvernement, relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique. Il nous paraît donc plus opportun de différer d'un an cette démodulation afin de laisser le temps nécessaire à la concertation entre le Gouvernement et les barreaux.

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