Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Cet amendement vise à supprimer un alinéa adopté à l'initiative de la commission des Lois et à ramener à 90 % du potentiel financier agrégé moyen le niveau à partir duquel on peut être prélevé au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Porter ce taux à 100 % nous paraît en effet trop ambitieux et exonérerait de cette contribution des collectivités dont la situation ne le justifie guère.

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