Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. En supprimant la règle de l'unanimité, nous permettrions à certaines collectivités d'imposer leur volonté à d'autres, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution et plus particulièrement à l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre.