Intervention de Patrick Ollier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 11
Patrick Ollier :Mais le Conseil constitutionnel sera saisi et aura à étudier cette question, car il a un avis à émettre dans ces cas-là.
