Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à aligner la période de renouvellement de la convention de délégation de compétences, prévue tous les six ans dans le texte, sur la période triennale, durée sur la base de laquelle s’effectuent l’analyse et l’appréciation en termes de logements sociaux au titre de la loi SRU.