Intervention de Paul Molac

Cet amendement a pour objet de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant, d’une part, l’état spécial de territoire, qui permet d’attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l’exercice de compétences métropolitaines déléguées, d’autre part, le budget annexe de territoire qui, pour l’exercice des compétences mutualisées à l’échelle de territoires, permet de préserver les ressources affectées aux services existants, de les pérenniser et de les développer si nécessaire.

Pour ce budget annexe élaboré par le conseil de territoire et adopté par le conseil métropolitain, il est prévu d’établir un pacte financier entre le conseil de la métropole et le conseil de territoire qui servira de cadre de référence à l’évaluation annuelle de la dotation de territoire correspondante.